FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 59344  de  M.   Dosé François ( Socialiste - Meuse ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2313
Réponse publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9981
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  exonération
Analyse :  indemnités de départ à la retraite. perspectives
Texte de la QUESTION : M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de départ en retraite des salariés après 40 ans d'annuités. En effet, certains ont pu bénéficier d'un départ à la retraite anticipée car ils remplissaient les conditions proposées dans la loi Fillon. En fonction de la convention collective de leur entreprise, ils ont pu percevoir une indemnité de départ à la retraite. Or ces indemnités sont soumises à l'imposition sur le revenu car le départ n'était pas rendu obligatoire par l'entreprise mais réalisé à l'initiative de l'employé. Aussi ne comprennent-ils pas cette disposition qui les pénalise alors que leur décision fait suite à une réglementation législative. Il lui demande donc s'il envisage de modifier cette modalité d'intégration dans le revenu fiscal du foyer des indemnités obtenues suite à un départ anticipé après 42 ans de service.
Texte de la REPONSE : Conformément aux dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), les indemnités ou primes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail constituent une rémunération imposable, à l'exception, dans certaines limites, des indemnités de départ à l'initiative de l'employeur, qui s'entendent du licenciement ou de la mise à la retraite, et, pour leur montant total, des indemnités versées à raison du départ de l'entreprise lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail. Toutefois, les indemnités de départ perçues par les salariés qui prennent l'initiative de faire valoir leurs droits à retraite, notamment dans le cadre du dispositif de retraite anticipée avant soixante ans dit « carrières longues » prévu par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale en faveur des salariés qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de quatorze ans et qui justifient d'une durée de cotisation validée au titre de l'assurance vieillesse de quarante-deux ans, sont exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 euros en application du 22° de l'article 81 du CGI. En outre, d'autres dispositions permettent d'alléger l'impôt dû à raison, le cas échéant, du solde imposable de l'indemnité. En premier lieu, celui-ci, qui est déterminé selon les règles des traitements et salaires, n'est donc retenu dans l'assiette de l'impôt sur le revenu qu'après application de la déduction de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement général de 20 %. En deuxième lieu, la fraction imposable ainsi calculée ouvre droit pour le calcul de l'impôt au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI, et ce quel que soit son montant, ou, au choix des bénéficiaires, au régime de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du même code, qui permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes. Ces deux modes d'imposition, qui sont exclusifs l'un de l'autre, permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Au total, l'ensemble de ces dispositions confèrent aux indemnités de départ volontaire à la retraite un régime fiscal favorable, qui s'ajoute aux droits spécifiques à retraite anticipée dont bénéficient sur le plan social les salariés concernés par le dispositif « carrières longues ».
SOC 12 REP_PUB Lorraine O