12ème législature

Question N° : 4035	de  M.   Brottes François ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3432
	Réponse publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3889
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Analyse :	ratification
Texte de la QUESTION :	M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la ratification par la France du 13e protocole à la Convention européenne des droits de l'homme. La France, qui a toujours manifesté son attachement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a ratifié le protocole n° 6 le 17 février 1986. Ce protocole n'excluait pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre. Le 13e protocole qui a été signé en mai 2002 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, étend pour sa part l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il lui demande donc dans quels délais il entend soumettre la ratification de ce protocole au vote de l'Assemblée.
Texte de la REPONSE :	Le 13e protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par trente-sept Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le 13e protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi de ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être transmis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de ratifier le 13e protocole avant l'été 2003.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O