12ème législature

Question N° : 22604	de  M.   Brottes François ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5748
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6640
	Date de changement d'attribution :  04/08/2003
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant
Analyse :	conditions d'attribution. Afrique du Nord
Texte de la QUESTION :	M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions d'obtention de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui rappelle qu'actuellement ils peuvent y avoir droit à condition d'avoir été présents au moins douze mois en Algérie, en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Il précise que les anciens combattants de l'Afrique du Nord souhaitent obtenir l'égalité de traitement avec les policiers et les CRS qui se voient attribuer la carte d'ancien combattant pour une présence de seulement quatre mois. Il souhaite donc savoir quelle serait le coût annuel pour l'Etat d'un tel alignement compte tenu du nombre d'anciens combattants concernés. Il voudrait par ailleurs connaître l'échéance d'un tel alignement. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants.
Texte de la REPONSE :	Comme l'indique l'honorable parlementaire, des dispositions dérogeant aux conditions générales d'attribution de la carte du combattant ont en effet été arrêtées permettant aux personnels de police justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie de se voir reconnaître la qualité de combattant. Le critère ainsi retenu se distingue des critères traditionnels qui exigent une participation à des combats se caractérisant par l'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours ou par l'accomplissement d'actions de feu ou de combat. Ces aménagements ont été nécessités par la spécificité de l'action de ces personnels au cours des conflits d'Afrique du Nord. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est pleinement conscient que la question des conditions d'attribution de la carte du combattant figure au nombre des attentes prioritaires du monde combattant. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires pour l'année 2003, cette question, qui doit être traitée dans un cadre global, justifie une harmonisation par souci d'équité. Dans cette perspective, il est actuellement procédé à l'étude des mesures susceptibles d'intervenir à ce titre. Les associations représentatives des anciens combattants et les parlementaires sont associés à ces travaux.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O